La législation sur la sécurité incendie

La sécurité incendie est liée à une réglementation que tout établissement construit après le 30 janvier 1986 et fréquenté par un certain nombre de personnes est tenu de respecter. Cette réglementation a pour but de faciliter l’intervention des secours internes et externes en cas de sinistre et de sauver par conséquent un nombre maximum de vies.

Au sujet des plans

La législation de la sécurité incendie énonce quelques règles. Tout d’abord, elle concerne tous les ERP sans distinction, c’est-à-dire les bureaux, établissements scolaires, établissements de santé, salles de réunion, bâtiments administratifs, usines, établissements commerciaux etc. C’est l’arrêté du 31 janvier 1986 qui le dit. La sécurité incendie exige que chaque ERP dispose d’un plan d’évacuation selon la réglementation. Ce plan est défini par l’arrêté du 20 novembre 2000. Le même arrêté parle de consignes précises s’adressant aux personnels de l’établissement au sujet de l’attitude et des comportements à adopter face au sinistre. L’exception concernant les ERP de la 5e catégorie a donné lieu à des dispositions spéciales concernant l’alerte, l’alarme et les consignes et qui veulent que soient fournis un plan de l’établissement, un plan d’orientation simplifié et un plan de repérage de chaque chambre. Par ailleurs, le propriétaire d’un bâtiment d’habitation est ordonné par l’arrêté du 31 janvier 1986 d’afficher les plans du sous-sol et du rez-de-chaussée.

Ce que dit le Code du Travail

Le Code du Travail a aussi son mot à dire dans ce domaine. D’un côté, l’article R.4227-37 dit qu’une consigne de sécurité incendie doit être affichée pour être vue de tous dans les établissements concernés par l’article R.4227-37, c’est-à-dire ceux où se réunissent habituellement plus de 50 personnes ou bien où sont manipulés des objets inflammables. Devraient y être faits de surcroît des exercices d’évacuation avec prise en charge des personnes en situation de handicap et un pilotage des Systèmes de Sécurité Incendie. De l’autre côté, l’article R.4227-38 cite les éléments de la consigne de sécurité dont la disposition de moyens d’alerte, l’obligation de déclencher l’alerte et les premiers secours ainsi que la mise en action du matériel d’extinction et de secours.

Une norme à respecter

Une norme particulière intéresse la législation concernant la sécurité incendie. Le plan de l’établissement qui est à apposer à chaque entrée de bâtiment doit être conforme à la norme NF S 60-303 évoquée par l’arrêté du 24 septembre 2009. Pareillement pour le plan d’évacuation en fonction de la réglementation, le plan général d’intervention, ainsi que les consignes de protection contre l’incendie.
Les méthodes de préparation, d’alerte, d’évacuation et de secours en cas d’incendie ont été normalisées par la législation afin de rendre la mise en œuvre des secours la plus efficace possible. Tout Etablissement Recevant du Public est concerné par la réglementation y afférente. Plusieurs prestataires sont à votre service pour mettre en place ces méthodes.